Le Sénat et l’Assemblée nationale français ont adopté une nouvelle loi « Climat et Résilience » le 20 juillet. La loi a été promulguée le 24 août, après que le Conseil constitutionnel a validé la plupart de ses dispositions.

De nombreux dispositifs ont été pris

Au titre du chapitre intitulé « Promouvoir les énergies renouvelables », il est prévu dans l’article 22 que ces mesures visent à mettre en place des objectifs pour promouvoir les énergies renouvelables. Pour la filière éolienne, l’article L.181-28-2 du code de l’environnement est complété par des dispositions imposant au maître d’ouvrage de répondre, dans un délai d’un mois, aux observations du maire de la commune dans laquelle se situe le projet.

Voici les essentiels à savoir sur ce projet de loi :

L’article 22 bis K de la loi prévoit la mise en place d’un dispositif complémentaire d’aide à la production par la création d’autorisations pour la production de biogaz. Elles seront délivrées aux producteurs au prorata du volume de gaz biologique introduit dans le réseau de diffusion de gaz naturel, sous réserve que les installations de production remplissent les conditions prévues par le nouvel article L. 446-38 du code de l’énergie. Les distributeurs devront assurer un taux minimum de biogaz certifié dans leurs réseaux. L’article 24 de la loi renforce l’obligation d’installer de la végétation ou des installations de production d’énergie renouvelable lors de la construction et de la rénovation de bâtiments industriels et commerciaux. Cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

L’article 24 bis permet aux autorités administratives d’autoriser des installations de production d’énergie solaire sur des friches situées en zone côtière. Par dérogation à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, des installations solaires peuvent être installées même si elles ne respectent pas la règle de continuité d’urbanisation. Une mesure va déterminer les autorisations nécessaires à délivrer.

Validation de ces mesures

A noter également que le régime français d’aides en faveur des énergies renouvelables a également été validé par la Commission européenne le 27 juillet 2021.

L’aide sera accordée aux exploitants d’installations de production d’énergies renouvelables par le biais de sept appels d’offres : solaire au sol, solaire sur les bâtiments, éolien terrestre, installations hydroélectriques, solaire innovant, autoconsommation et un appel d’offres technologiquement neutre. Ces appels d’offres seront organisés entre 2021 et 2026 pour un total de 34 GW.

Le montant total de l’aide est de 30,5 milliards d’euros et l’aide peut être versée pendant une durée maximale de 20 ans à compter de la date de raccordement des installations au réseau électrique. La Commission a confirmé que l’aide était nécessaire pour poursuivre le développement de la production d’énergie renouvelable et a estimé que ce dispositif était conforme aux exigences de l’UE en matière d’aides d’État.